1. Introduction et Terminologie
FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE,
Société Anonyme au capital de 38 100 euros ayant son siège social au :
64-70 avenue Jean-Baptiste Clément
92100, Boulogne-Billancourt
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 332 050 038
Tel : (+33) 1 56 22 62 00
A vocation à exploiter le site Internet suivant :
- francetvpub.fr accessible à l’adresse URL suivante: https://www.francetvpub.fr/
Ci-après dénommé le « Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE » et dont le directeur de la publication est Madame Marianne SIPROUDHIS.
FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE se réserve le droit de modifier ou de supprimer, tout ou partie du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs, personnes physiques ou morales quelles que soient leurs qualités et activités commerciales, du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE (ci-après « Utilisateur(s) »). FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE ne pourra être tenue responsable à l’encontre des Utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE.
Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation :
« CGU ou Conditions Générales d’Utilisation » : renvoient aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l’accès et l’utilisation du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE.
« Contenus » : renvoient, par extension, aux contenus et éléments constitutifs du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, notamment les photographies, images, textes, articles, illustrations, sons, vidéos.
« Services » : renvoient aux services accessibles sur et/ou depuis le Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE et édités par FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE.
« Services Partenaires » : renvoient aux services édités par des tiers partenaires accessibles sur et/ou depuis le Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, par le biais notamment de liens hypertextes placés dans différentes rubriques.
2. Champ d’application des conditions générales d’utilisation du Site France Télévisions Publicité
2-1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE
Toute connexion au Site de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, la consultation et l’utilisation de son Contenu s’effectuent dans le cadre des présentes CGU qui ont pour but de fixer les modalités d’utilisation des Services et Contenus proposés sur le Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE. Tout accès au Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE implique automatiquement application et acceptation totale des règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l’hypothèse où un Utilisateur refuse d’adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s’abstenir de tout accès au Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’Utilisateur au Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE. Il est précisé que FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE peut faire évoluer librement à tout moment les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant au Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur le Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE.
2-2. Conditions spécifiques
2.2.1. L’accès à certains services sur et/ou depuis le Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE peut être subordonné à l’acceptation de conditions spécifiques d’utilisation et/ou de vente auxquelles tout Utilisateur souhaitant accéder auxdits services doit adhérer.
Dans l’hypothèse d’une contradiction entre les présentes CGU et lesdites conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront sur les CGU.
2-2.2 Services Partenaires
Le Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE permet également d’accéder à des services tiers, édités par des partenaires, par le biais de liens hypertextes intégrés dans différentes rubriques du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE renvoyant aux sites, contenus et services édités par lesdits partenaires. Les Services Partenaires peuvent notamment être accessibles via des éléments publicitaires (type bannières, vidéos…) à cliquer.
L’Utilisateur reconnaît d’ores et déjà que ces Services Partenaires sont totalement indépendants de FRANCE TELEVISIONS. PUBLICITE. Dès lors, toute utilisation des Services Partenaires via le Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE sera soumise exclusivement aux conditions d’utilisation et/ou de vente propres à chaque Service Partenaire.
La responsabilité de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE ne saurait être recherchée du fait du contenu accessible, de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Partenaires. De même FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE n’offre aucune garantie quant au respect de la règlementation en vigueur par les éditeurs des Services Partenaires, qui en sont seuls responsables.
3. Configuration requise et conditions techniques
FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE pourra être amenée, sans que sa responsabilité puisse être engagée et dans un souci d’organisation et de bon fonctionnement d’un (ou des) Services à définir des contraintes, notamment techniques que l’Utilisateur accepte.
4. Accès au Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE
4-1. Accès au site web
L’accès au Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE est libre et celui-ci est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre à l’Utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE. FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE.
Toutefois, FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance ou des modifications sur les serveurs sans que cette liste ne soit limitative.
FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE ou des services qui y sont associés.
FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE se réserve le droit de compléter, ou de modifier, à tout moment, le Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies. Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE.
4-2. Utilisation d’identifiants d’éditeurs tiers
L’accès à certaines fonctionnalités ou services, notamment communautaires, peut être conditionné à l’utilisation d’identifiants à des services tiers tels que Facebook, Twitter, Google + ou LinkedIn.
Une connexion de l’Utilisateur avec les identifiants propres à ces différents réseaux sociaux, ou le cas échéant une création de compte spécifique à chaque réseau social, sera nécessaire pour toutes les fonctionnalités communautaires impliquant une interaction avec lesdits réseaux sociaux.
Comme énoncé à l’article 2.2.2 concernant les Services Partenaires, la création et l’utilisation de ces comptes seront régies par les conditions d’utilisation propres à chaque éditeur tiers, excluant toute responsabilité de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE.
5. Données personnelles
5-1. Droits de l’Utilisateur
Les données personnelles recueillies à l’occasion de la création et de l’exploitation d’un Compte Utilisateur sont destinées aux services internes de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE et traitées uniquement pour les finalités énoncées sur chaque formulaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée, l’Utilisateur peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant au Délégué à la Protection des Données de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE à l’adresse suivante : delegueprotectiondonnees@francetvpub.fr.
Si l’Utilisateur estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
5-2. Cookies
L’utilisateur peut donner son consentement à ce que des cookies d’audience s’installent sur son logiciel de navigation. Pour plus d’informations concernant les cookies l’Utilisateur peut accéder à la Gestion de ses cookies FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE accessible via ce lien : https://www.francetvpub.fr/gestion-des-cookies/.
6. Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques.
FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE accorde à l’Utilisateur l’autorisation incessible, gratuite, non exclusive, personnelle et privée d’utiliser les Services et le Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE pour un usage uniquement personnel et privé, et dans le strict respect des conditions d’utilisation établies par les présentes CGU.
Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments des Services et du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE et notamment les vidéos (piratage, contrefaçon, contournement des restrictions de diffusion, etc.) pourra donner lieu à des poursuites.
Il est expressément interdit à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des Contenus du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, notamment au moyen de liens hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service ou application, un référencement desdits contenus à destination du public et ce, à toutes fins notamment commerciales.
FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE et FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE INTERNATIONAL sont des marques déposées en France et dans d’autres pays. L’utilisation et la reprise des noms et/ou visuels déposés par FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE est interdite sans son accord exprès. De manière générale, toute reproduction non autorisée de marques, noms de produits, de services ou de sociétés mentionnés sur le Site FRANCE TELEVISION PUBLICITE est passible de contrefaçon.
7. Responsabilité et garanties
L’Utilisateur reconnaît que FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE a une obligation de moyens quant à la fourniture des Services et fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE et des Services. Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d’assurer le bon fonctionnement du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs à la charge de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE.
Ainsi, FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.
FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE ne sera pas tenue responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE et des Services serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation.
FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur le Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE mais ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.
De manière générale, l’Utilisateur garantit FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation par l’Utilisateur du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.
8. Protection du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement des Services et du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, ou d’introduire toute donnée dans un système de traitement automatisé de données de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement normal des Services et du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, et notamment de contourner les restrictions à l’utilisation définies par les présentes CGU.
9. Limitation de responsabilité
FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE ne garantit pas les performances et les modifications du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE et des Services qui peuvent intervenir compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en dehors de sa maîtrise.
FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder au Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, ce même si FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE a été informée de la potentialité de tels dommages.
2. Dans l’hypothèse où la responsabilité de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la réparation ne pourrait s’appliquer au-delà des seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.
10. Recommandation particulière aux utilisateurs internationaux
FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE autorise l’accès au Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur et des restrictions applicables. Tout Utilisateur accédant au Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE depuis un poste informatique situé hors du territoire français reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes CGU générales et s’engage à respecter la législation locale et toutes les restrictions applicables au pays concerné.
Certains contenus présents sur le Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE ne sont pas accessibles depuis certains pays (“Territoires exclus”), en raison notamment des restrictions territoriales imposées par les ayants droit ou de droits de diffusion limités. En conséquence, les Utilisateurs qui accèdent au Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE concernés depuis des postes informatiques situés sur des Territoire exclus s’interdisent d’utiliser tout système de contournement des mesures de localisation destiné à permettre un accès à ces contenus depuis ces territoires.
11. Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
12.Nullité
Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.
13.Intégralité
Ces conditions générales d’utilisation du site annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.
14.Loi Applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE sont régies par la loi française.
15.Juridiction
LORSQUE LE SITE FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE EST UTILISE PAR DES CLIENTS AGISSANT EN QUALITE DE COMMERCANT, EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.